Décret du 2 septembre 1993 portant détachement de magistrats

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Libes (Michel), juge au tribunal de grande instance de Verdun, chargé du service du tribunal d'instance de Verdun, est placé en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1er classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1992.