Décision du 18 octobre 1993 portant affectation à la commission de la privatisation

Version INITIALE

  • Par décision du ministre de l'économie et du ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 1993, M. Fourcade (Pierre-Paul), administrateur civil hors classe, est affecté à la commission de la privatisation instituée par les lois no 86-912 du 6 août 1986 et no 93-923 du 19 juillet 1993 en qualité de secrétaire général, sur proposition du président de ladite commission, à compter du 31 août 1993.