Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction;
Vu l'accord rectificatif du 19 octobre 1993 à l'accord national susvisé;
Vu l'additif du 21 décembre 1993 à l'accord national susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
- l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction;
- l'accord rectificatif du 19 octobre 1993 à l'accord national susvisé;
- l'additif du 21 décembre 1993 à l'accord national susvisé, à l'exclusion des mots << à travers le fonds commun professionnel (fonds commun de l'immobilier) >> et << au sein d'Agefos-P.M.E. >> figurant à l'article 2.