Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie, l'avenant no 35 du 7 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Rouen entre:
Le syndicat régional des entreprises paysagistes de Normandie,
D'une part, et Les unions régionales des syndicats de l'agroalimentaire C.F.D.T. de Basse-Normandie et de Haute-Normandie,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.