Décision du 14 février 1994 portant relèvement des droits de chancellerie

Version INITIALE

NOR : JUSA9400064S

Le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite,
Sur le rapport du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, secrétaire général de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, et spécialement son article 29,
Décide:

  • Art. 1er. - Il sera perçu par la chancellerie de l'ordre national du Mérite, à titre de droits de chancellerie:
    - par brevet de grand'croix: 440 F;
    - par brevet de grand officier: 317 F;
    - par brevet de commandeur: 211 F;
    - par brevet d'officier: 141 F;
    - par brevet de chevalier: 88 F.


  • Art. 2. - La décision du 12 janvier 1990 est abrogée.


  • Art. 3. - Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, secrétaire général de l'ordre national du Mérite, est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 1994.

GAL FORRAY

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