Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 14 décembre 1993, la décision implicite du 21 octobre 1993, par laquelle le ministre a accepté le recours formé par la clinique Lille-Sud contre l'arrêté du 22 décembre 1992 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande d'autorisation pour la création d'une unité de 30 lits de convalescence dans les locaux de ladite clinique, sise à Lesquin (Nord), est rapportée.