Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d’àge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu au 30 juin 1994 :
M. Couilleau (André), avocat général près la cour d’appel de Rennes, à compter du 14 juillet 1993.
M. Peureux (Gérard), président de chambre à la cour d’appel de Caen, à compter du 20 juillet 1993.
M. Martinez (Roland), président de chambre à la cour d’appel de Paris, à compter du 18 août 1993.
Mme Audy (Jeannine), épouse Chasseriaux, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, à compter du 11 septembre 1993.
Mme Paulze d’Ivoy de la Poype (Chantal), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 9 octobre 1993.
M. Moise (Max), vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 1er novembre 1993.
M. Prunetti (Jean), conseiller à la cour d’appel de Paris, à compter du 8 novembre 1993.
M. François-Martin (Louis), vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 23 novembre 1993.
M. Perez (Lucien), premier juge au tribunal de grande instance d’Evry, à compter du 24 novembre 1993.
Mme Kayanakis (Anne), épouse Rabate, président de chambre à la cour d’appel de Paris, à compter du 29 novembre 1993.