Arrêté portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTR9300159A


  • Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 16 mars 1993, la société Total raffinage distribution est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Dunkerque (Nord).