Arrêté du 3 août 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320621A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1993 :
    Mme Houbart (Anne-Sophie, Jeanne, Claire), épouse Trencart, notaire à la résidence de Villers-Bocage (Somme), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
    - aux actes régularisés par M. Chedeville (Maurice, Claude, Jean, Paul) en sa qualité de notaire associé de la société civile professionnelle Hervé Laudren, Philippe Lefevre et Sophie Bourlon, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial sise à la résidence d’Amiens (Somme) ;
    - aux actes régularisés par M. Mehaye (Louis, Léon, Emile, Auguste) en sa qualité de notaire associé de ladite société civile professionnelle.