Arrêté du 11 mars 1993 portant délégation de signature (chef du contrôle général des armées)

Version INITIALE

NOR : DEFM9301320A


Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Art. 1er. - M. le contrôleur général des armées François Cailleteau, chef du contrôle général des armées, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, pour l’ensemble du service, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant aux attributions du contrôle général des armées, notamment les réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.
    En cas d’absence ou d’empêchement de M. le contrôleur général des armées François Cailleteau, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions et dans l’ordre suivant à :
    M. le contrôleur général des armées Alain Pellan ;
    M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges ;
    M. le contrôleur général des années Jacques Renvoisé ;
    M. le contrôleur général des armées Guy Schmit.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY

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