Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ; Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ; Vu le livre VII du code rural ; Vu l’arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ; Vu l’arrêté du 6 septembre 1977 instituant un cahier des charges pour les fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ; Vu l’arrêté du 14 décembre 1981 instituant des dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée ; Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ; Vu l’avis de la commission du 17 septembre 1992, Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe C (Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique) du chapitre Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont modifiées ainsi qu’il suit : Au paragraphe Dossier : Après : « Pour les fauteuils dont l’inclinaison du dossier n’est pas supérieure à 40o, le déport des roues arrière par rapport au plan du dossier ne doit pas être supérieur à 10 centimètres », supprimer : « La hauteur minimum du dossier est de 470 millimètres (hauteur prise du siège nu, sans coussin) ». (Le reste du paragraphe sans changement.) Au paragraphe « Siège » : Après : « Un coussin en caoutchouc émulsionné ou autre matériau apportant un confort similaire et recouvert d’un tissu plastifié ou non sera ajouté sur le siège rigide », supprimer de : « Les dimensions sont les suivantes : » à : « 430 à 460 millimètres pour le modèle adulte ». Au paragraphe « Dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée » : Après : « Un dispositif de poussée doit permettre de déplacer le fauteuil en position de débrayage », supprimer : « La hauteur minimum du dossier est de 470 millimètres ». Après : « Le siège doit être réglable en inclinaison par système mécanique, hydropneumatique ou électrique. Il est constitué « D’un treillis élastique ; « D’une mousse dont l’épaisseur et la densité devront être personnalisées au patient ; « D’une toile plastifiée ignifugée », supprimer de : « Les dimensions du siège sont les suivantes : » à « Profondeur du siège : 400 millimètres minimum ». (Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1993. Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la santé : Le sous-directeur, H. KHODOSS Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale : Le sous-directeur, J. - L. HUCK
