Arrêté du 10 juin 1993 modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires placés auprès des directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVA9310057A


Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales ;
Vu l'arrêté du 19 février 1993 portant répartition de sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires placés auprès des directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le procès-verbal de la consultation des personnels du 25 mai 1993 à la direction interdépartementale de Limoges,
Arrête :

  • Art. 1er - L'arrêté du 19 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la direction interdépartementale de Limoges :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 148 du 29 juin 1993, page 9217.

  • Art. 2. - Les organisations syndicales mentionnées au tableau ci-dessus devront faire connaître leurs représentants au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Limoges dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté.

  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
J.-P. SOUZY

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