Décision n° 93-500 du 29 juin 1993 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (A.C.D.C.P.F.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance

Version INITIALE

NOR : CSAX9301500S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29 1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-983 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-21 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 23 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 MAA 004 présentée par l’Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (A.C.D.C.P.F.) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (A.C.D.C.P.F.) conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance.

  • Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu’au 6 février 1996. La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.

  • Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

  • Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE (*)
    Zone de planification : Embrun.
    Fréquence : 106,7 MHz.
    Site d’émission : lieudit Lauche, 05160 Saint-Apollinaire.
    Altitude du site : 1 190 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 1 202 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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