Décision n° 93-472 du 15 juin 1993 portant extension à la décision n° 92-763 du 25 août 1992 autorisant l'Association pour le week-end, l'évasion et les tubes en fréquence modulée è exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Sweat FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9301472S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-763 du 25 août 1992 autorisant l’Association pour le week-end, l’évasion et les tubes en fréquence modulée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé-Sweet FM ;
Vu la demande adressée le 1er juin 1993 par l’Association pour le week-end, l’évasion et les tubes en fréquence modulée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 92-763 du 25 août 1992 susvisée l’annexe suivante :
    « ANNEXE III
    « Utilisation de la sous-porteuse
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 160 du 13 juillet 1993, page 9918.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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