Arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTO9300266A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 5 décembre 1986 portant nomination de M. JeanMarc Riolacci, préfet, en qualité de haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service du haut fonctionnaire de défense, Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Riolacci, haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Riolacci, haut fonctionnaire de défense, M. Charles Griffith, administrateur civil, chef du service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Riolacci, M. Jack Thioulon, inspecteur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 1993.
CHARLES PASQUA