Arrêté du 1er février 1993 relatif à des régies de recettes et d'avances

Version INITIALE

NOR : ECOC9300034A


  • Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 1er février 1993, les préfets sont habilités à instituer ou à modifier des régies de recettes et d’avances de l’Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er février 1993.