Arrêté du 30 décembre 1993 portant création d'une régie d'avances au ministère du budget (direction de la comptabilité publique) auprès de l'Ecole nationale des services du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9302035A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué au ministère du budget (direction de la comptabilité publique), auprès de l'Ecole nationale des services du Trésor,
    une régie d'avances destinée à permettre le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


  • Art. 2. - Dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, il est mis à la disposition du régisseur une avance dont le montant maximum est fixé à 200 000 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 12 décembre 1966 portant création d'une régie d'avances au ministère de l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique) auprès de l'Ecole nationale des services du Trésor et l'arrêté modificatif du 28 octobre 1992 sont abrogés.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DENIEL

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