Arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation du chef du service de la navigation de la Seine à Paris comme << autorité compétente >> pour délivrer les certificats normaux d'agrément aux bateaux transportant les matières dangereuses en application des dispositions des sections 2 de l'annexe B du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin

Version INITIALE

NOR : EQUT9301948A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu l'arrêté du 8 décembre 1971 rendant applicable en France le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (A.D.N.R.) et ses annexes A et B;
Vu l'arrêté du 30 mai 1972 portant désignation de l'ingénieur en chef du service de la navigation de Strasbourg comme << autorité compétente >>, visée à l'article 5 du règlement A.D.N.R.;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1977 mettant en vigueur en France les nouvelles annexes A (1977) et B (1977) du règlement A.D.N.R. ainsi que les dispositions transitoires contenues dans les résolutions 1976-I-25 et 1976-II-31 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin;
Vu l'arrêté du 13 août 1979 portant désignation des ingénieurs en chef des services de la navigation de Nancy et de Lille comme << autorités compétentes >>, visées à l'article 5 du règlement A.D.N.R.,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le chef du service de la navigation de la Seine est désigné comme < < autorité compétente > > pour délivrer les certificats d'agrément aux bateaux transportant des matières dangereuses en application des dispositions des sections 2 de l'annexe B du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (A.D.N.R.) relatives à la construction et à l'équipement des bateaux.


  • Art. 2. - Ce chef de service est autorisé à déléguer ses pouvoirs en la matière au président de la commission de visite des bateaux du Rhin,
    instituée dans le service de la navigation de la Seine à dater du 1er janvier 1994.


  • Art. 3. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC

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