Décret du 21 juillet 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9310077D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le troisième alinéa de l’article 6 du décret du 27 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes,
    « M. Bruno Lhuissier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement. »

  • Art. 2. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

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