Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Perrod (Jacques), ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 17 octobre 1993.