Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l’économie et des finances en date du 5 mars 1993, la société de gestion de participations aéronautiques est autorisée à porter sa participation à 177 250 000 F dans le capital de la société Dassault Aviation, soit 35 p. 100 de ce capital, et à porter sa participation à 821 000 000 F dans le capital de la société Aérospatiale S.N.I., soit 20 p. 100 de ce capital.
L’extension de la participation de la société de gestion de participations aéronautiques au capital des sociétés Dassault Aviation et Aérospatiale S.N.I. autorisée au paragraphe ci-dessus est réalisée par apport de l’Etat à la société de gestion de participations aéronautiques d’actions de ces deux sociétés dans les conditions fixées par traité d’apport.