Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’État

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NOR : INDA9300915D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1655 quater du code général des impôts;
Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier;
Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess).


  • Art. 2. - L'autorisation de réinvestir dans la société en tout ou en partie les bénéfices de l'exercice est demandée par la société aux ministres chargés des hydrocarbures, de l'économie et du budget.
    L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.


  • Art. 3. - L'autorisation de céder des actions de la société est demandée par l'intermédiaire de la société aux ministres mentionnés à l'article 2.
    L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.


  • Art. 4. - En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.


  • Art. 5. - Les représentants des ministres mentionnés à l'article 2 assistent de droit avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
    Les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ordinaire sont exécutoires dans un délai de huit jours francs si les ministres n'ont pas dans ce délai demandé une nouvelle délibération.
    La nouvelle délibération est exécutoire de plein droit.


  • Art. 6. - Le décret no 88-269 du 22 mars 1988 approuvant les statuts de la Sagess et précisant ses relations avec l'Etat est abrogé.


  • Art. 7. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société Tour Corosa,
    3, rue E.-et-A.-Peugeot, B.P. 282, 92505 RUEIL-MALMAISON CEDEX.


Fait à Paris, le 27 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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