Décret no 93-1441 du 27 décembre 1993 modifiant le décret no 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales

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NOR : INDA9300925D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales, et notamment son article 5;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi;
Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales, modifié par les décrets no 89-77 du 6 février 1989 et no 93-277 du 3 mars 1993;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Dans le décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots: < < ministres chargés de la recherche et de la défense > > sont remplacés par les mots: < < ministres chargés de la défense, de l'industrie et de la recherche > >; les mots: < < ministres chargés de la recherche ou de la défense > > sont remplacés par les mots: < < ministres chargés de la défense ou de l'industrie ou de la recherche > >; les mots: < < ministres chargés de la recherche, de la défense > > sont remplacés par les mots; < < ministres chargés de la défense, de l'industrie, de la recherche > >.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

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