Art. 1er. - L’article R. 314-2 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 314-2. - La transmission au représentant de l’Etat dans le département eu à son délégué dans l’arrondissement des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
« 1. La copie des pièces constitutives du marché, à l’exception des plans ;
« 2. La délibération autorisant le représentant légal de la commune eu de l’établissement à passer le marché ;
« 3. La copie de l’avis d’appel public à la concurrence ainsi que, s’il y a lieu, de la lettre de consultation ;
« 4. Le règlement de la consultation, lorsque l’établissement d’un tel document est obligatoire ;
« 5. Les procès-verbaux et rapports de la commission d’adjudication eu d’appel d’offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport du représentant légal de la commune eu de l’établissement public prévu par l’article 312 ter du code des marchés publics ;
« 6. Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de l’article 50 du code des marchés publics. »

Art. 2. - Il est créé au chapitre III du titre Ier du livre III du code des communes les articles R. 314-3 et R. 3144 ainsi rédigés ;
« Art. R. 314-3. - Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l’article 255 bis du code des marchés publics sent transmis au représentant de l’Etat eu à son délégué dans l’arrondissement accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l’article 312 ter du même code.
« Art. R. 314-4. - Le représentant de l’Etat eu son délégué dans l’arrondissement peut demander, peur exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies. »

Art. 3. - Les dispositions des articles R. 314-2 à R. 314-4 du code des communes sent applicables aux marchés passés par les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse et leurs établissements publics.

Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.