Arrêté du 27 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : ECOM9200408A


Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment le II de son article et les II et III de son article 240 ;
Vu la lettre du ministère de la jeunesse et des sports, en date du 25 août 1992,
Arrête :

  • Art. 1er. - Pour le ministère de la jeunesse et des sports, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultants interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :

    • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
J.-E. SCHOETTL