Exequatur accordé à des consuls

Version INITIALE

NOR : MAEP9350000E


  • L’exequatur est accordé à M. Garcia Munoz (Mariano), consul général d’Espagne à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne et Haute-Vienne.