Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9350101A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 10 novembre 1993,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 18 du décret du 9 septembre 1992 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du premier trimestre de 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, service Diffusion-promotion, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 50 F.


Fait à Paris, le 8 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse:

Le sous-directeur,

C. RENOU-FAGES



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 56,5 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,4 Mo