Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Marseille-Provence en date du 29 janvier 1993 ;
Vu l’avis du préfet dé la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 10 mai 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 31 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN