Arrêté du 20 août 1993 portant remise de débets

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, il est fait remise gracieuse à Mme Bonniot (Maguy), de la somme de 113 156 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.