Art. 1er. - La convention interprofessionnelle relative à l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de six mois, son avenant n° 1 concernant les mentions minimales figurant sur le document de pesée, son avenant n° 2 concernant l’accès aux abattoirs des correspondants-saisie et son avenant n° 3 concernant les saisies partielles, déclassements et dépréciations commerciales en résultant, conclus dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev), annexés au présent arrêté (1), sont étendus pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, à l’exception de la référence à la classe de conformation « culard » de la grille S.E.U.R.O.P. mentionnée à l’annexe I de l’avenant n° 3 relative à la saisie partielle.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.