Arrêté du 25 juin 1993 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1993 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III ; articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ; Vu l’arrêté du 2 mars 1993 fixant pour 1993 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d’assurance vieillesse ; Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, Arrêtent :
Art. 1er. - La somme de 1 926 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la C.N.A.V.P.L. pour 1993 en application de l’article 1er de l’arrêté du 2 mars 1993 susvisé, au titre de la compensation instituée par l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales : Section professionnelle des notaires : 60 269 540 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 37 159 978 Section professionnelle des médecins : 658 072 554 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 224 337 524 Section professionnelle des pharmaciens : 207 269 812 Section professionnelle des sages-femmes : 2 934 266 Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 325 658 479 Section professionnelle des vétérinaires : 36 321 768 Section professionnelle des agents généraux d’assurances : 88 183 056 Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 62 330 023 Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 10 802 816 Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 44 174 835 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 168 485 349
Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, dans les conditions précisées par l’annexe du présent arrêté, les sommes correspondant à leur quote-part respective, telle qu’elle est fixée à l’article 1er ci-dessus, aux dates suivantes : Le 24 juin 1993 pour l’acompte du 30 juin 1993 ; Le 23 septembre 1993 pour l’acompte du 30 septembre 1993 ; Le 23 décembre 1993 pour l’acompte du 30 décembre 1993.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9265.
Fait à Paris, le 25 juin 1993. Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, D. MORIN
