Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1974 relatif à la liste des services publics de transport en commun de voyageurs, en application de l'article R. 250-1 du code de la route

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTD9300723A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1974 inscrivant sur la liste précitée la Compagnie de transports de Brest;
Vu le rapport du préfet du Finistère en date du 26 octobre 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété notamment par l'arrêté du 21 octobre 1974, à la place de la < < Compagnie de transports de Brest > >, lire: < < Compagnie des transports de la communauté urbaine de Brest > >. (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1993.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVE

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

F. FALLETTI

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 47,9 Mo