Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Chaussade (Isabelle),
conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour exercer les fonctions de secrétaire général de la commission à compter du 1er janvier 1993, pour une période maximale de cinq ans.