Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 juin 1993 :
Sont nommés membres titulaires de la Commission des clauses abusives :
M. Chartier (Yves), président, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Feydeau (Marie-Thérèse), vice-président, vice-président du tribunal de grande instance de Paris.
M. Bouquin (Jean-Paul), délégué général du Conseil national du commerce.
M. Brasseur (Christian), Union fédérale des consommateurs.
Mme Bricchi (Françoise), magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice.
Mme Crespel (Véronique), Fédération des familles de France.
M. Frybourg (Pierre), membre du bureau de l'Union nationale de la petite et moyenne industrie.
M. Leveneur (Laurent), professeur de droit à l'université Paris-II.
M. Paisant (Gilles), professeur de droit à l'université de Savoie.
Mme Meallet (Claude-Hélène), Confédération générale du logement.
M. Peinoit (Jean-Pierre), Fédération nationale des associations familiales rurales.
M. Ricatte (Jean), chef du service des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques et électroniques.
M. Rive (Claude), conseiller de la direction générale de l'Union des assurances de Paris.
Sont nommés membres suppléants de la Commission des clauses abusives :
M. Bailhache (Christian) association Force ouvrièreconsommateurs.
M. Bouaziz (Pierre), avocat au barreau de Paris.
Mme Chadelat (Catherine), magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice.
Mme Foucher (Patricia), Union féminine civique et sociale.
Mme Idot (Laurence), professeur de droit à l'université Paris-V.
M. Laurent (Gérard), président de la Société nouvelle Deschamps.
Mme Lucas (Jacqueline), Confédération syndicale du cadre de vie.
Mme Moureix (Nicole), conseiller à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Perreau (Hubert), directeur des affaires législatives et fiscales au comité des constructeurs français d'automobiles.
Mme Poirier (Marie), Organisation générale des consommateurs.
M. Sarton (Alain), secrétaire général adjoint de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Siouffi (Bernard), délégué général du syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance.
Les personnes citées ci-dessus sont nommées pour une durée de trois ans.
Mme Kerninon (Martine), inspecteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée secrétaire générale de la commission.