Décret du 21 décembre 1993 modifiant le décret du 23 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Falaise

Version INITIALE

NOR : EQUL9301606D

Par décret en date du 21 décembre 1993, le décret du 23 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre de Falaise est modifié comme il suit:
<< Les servitudes grèvent, dans le département du Calvados, les communes de Damblainville, Versainville, Bernières-d'Ailly, Epaney, Perrières. >>