Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à Mme Digoy (Liliane) du débet de 270 177,93 F qui a été mis à sa charge ainsi que de tous intérêts.