Décret du 1er février 1993 portant nomination (Conseil d'Etat) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300026Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 4 février 1993, page 1903, 1re colonne, 2e ligne :
    Supprimer : « ... le conseil des ministres entendu,... ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,2 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 22,2 Mo