Décret du 10 mars 1993 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9300005D


  • Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1993, M. Pierre Arpaillange, premier président de la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d’office, par limite d’âge, à compter du 14 mars 1993.