Décret du 28 mars 1993 autorisant l'augmentation de la participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet

Version INITIALE

NOR : ECOT9351266D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d’ouverture minoritaire du capital d’entreprises publiques ;
Vu le décret du 26 janvier 1993 autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet ;
Vu l’avis de la commission d’évaluation des entreprises publiques en date du 10 mars 1993 publié en annexe au présent décret (1) ;
Vu l’accord de coopération du 9 mars 1993 conclu entre la Banque Hervet et le Crédit commercial de France, dont les objectifs ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française en date du 12 mars 1993 ;
La commission d’évaluation des entreprises publiques entendue,
Décrète :

  • Art. 1er. - Est autorisée l’émission réservée au Crédit commercial de France de 631 425 actions de la Banque Hervet au prix de 495,79 F par action, représentant au terme de l’opération 24,6 p. 100 du capital.

  • Art. 2. - Les dispositions de l’annexe (2) au présent décret annulent et remplacent les dispositions de l’annexe mentionnée à l’article 2 du décret du 26 janvier 1993 autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet.

  • Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN