Décret n° 93-1057 du 7 septembre 1993 portant suppression du poste d'agent comptable des traites de la marine

Version INITIALE

NOR : BUDR. 9306043D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance du 13 mai 1838 sur le service des traites de la marine ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le poste d’agent comptable institué par l’article 4 de l’ordonnance du 13 mai 1838 susvisée est supprimé.

  • Art. 2. - Le payeur général du Trésor est chargé de reprendre les activités de cet agent comptable dans ses écritures.

  • Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD

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