Décision relative à une demande de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9300895S


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, l’arrêté du 27 juillet 1992 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande présentée par la société en nom collectif Centre médico-chirurgical Sainte-Claire, représentée par M. Moisan, gérant, en vue de la conversion de 19 lits de médecine en 11 lits de chirurgie et 8 lits de réanimation dans les locaux dudit établissement, sis 18, rue des Frères-Texier-la-Houle, à Vannes (Morbihan), est confirmé.