En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée:
Convention collective nationale de travail des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (quatre annexes).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des jardineries et graineteries.
L'activité principale des jardineries et graineteries se caractérise par la distribution de végétaux, de fleurs, de produits phytosanitaires, de produits et d'articles de jardinage et généralement toutes les fournitures pour le jardin et l'environnement; elles disposent notamment dans leurs points de vente de plusieurs secteurs ou rayons suivants: pépinière, serre,
fleuristerie et marché aux fleurs, produits et accessoires de jardin,
semences, bulbes et plantes, animaux d'agrément, animalerie et ses aliments ou ustensiles spécifiques.
N'entrent pas dans le champ d'application de la convention collective les entreprises dont les activités de vente de produits de jardin sont accessoires.
Signataires:
Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardins;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................