Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de La Ferté-Saint-Samson (Seine-Maritime) entravent l'administration de cette commune;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de La Ferté-Saint-Samson (Seine-Maritime) entravent l'administration de cette commune;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA