Arrêté du 28 mai 1993 désignant les membres du comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes

Version INITIALE

NOR : INTA9320089A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs, et notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1984 créant un comité technique paritaire de l’administration centrale au sein du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 11 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 créant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions parisiennes,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les représentants de l’administration, au nombre de six membres titulaires et de six membres suppléants, sont désignés comme suit :
    Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président du comité ; en cas d’empêchement de celui-ci, le secrétaire général du conseil d’Etat préside le comité ;
    Le secrétaire général du Conseil d’Etat, titulaire ; le secrétaire adjoint du Conseil d’Est chargé des tribunaux et des cours administratives d’appel, suppléant ;
    Le président de la cour administrative d’appel de Paris, titulaire un président de chambre de la cour administrative d’appel de Paris, suppléant ;
    Le président du tribunal administratif de Paris, titulaire ; le vice-président du tribunal administratif de Paris, suppléant ;
    Le sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l’action sociale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, titulaire ; le chef du bureau des personnels de l’administration centrale à la direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, suppléant :
    Le greffier en chef de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif de Paris, titulaire ; le greffier en chef de l’autre juridiction, suppléant.

  • Art. 2. - Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1993.
CHARLES PASQUA

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