Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1993, M. Jean Querenet Onfroy de Breville, conseiller d’Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 3 mai 1993.
M. Jean Querenet Onfroy de Breville est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d’âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.