Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 6 janvier 1993, M. Spitz (Pierre-Eric), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est détaché en qualité de chargé de mission au Conseil constitutionnel, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1992, au titre de la mobilité.