Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMP9360006A


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu les décrets n° 46-2 du 3 janvier 1946, n° 47-119 du 16 janvier 1947, n° 51-1417 du 11 décembre 1951 et n° 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan ;
Vu le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du Plan d’équipement et de la productivité sous l’autorité du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 janvier 1992 portant nomination du commissaire au Plan ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste de Foucauld, commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre :
    a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
    b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre (Plan).

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire au Plan :
    1. M. Raoul Briet, commissaire adjoint, M. Michel Dollé, secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs et financiers, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l’article 1er (§ a et b) ;
    2. M. Pierre Classen, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion, M. Vincent Casabianca, chef du bureau de l’administration générale, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l’article 1er (§ a).

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR

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