Arrêté du 7 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9370085A


Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 16 janvier 1992 portant nomination d’un directeur de l’administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets, ami que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
    En cas d’absence ou d’empêchement de M. Suzzarelli, délégation est donnée à M. Yvon Ceas, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Suzzarelli, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Suzzarelli et Ceas, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 1993.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE

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