Arrêté du 26 mars 1993 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG9360040A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l’emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
Vu l’article 9 de l’arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d’essais les 7 janvier, 10 février, 11 et 15 mars 1993, Arrête :

  • Art. 1er. - L’agrément prévu à l’article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l’utilisation d’un papier conforme aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
    MINOLTA
    Le photocopieur Minolta EP 5325 ;
    Le photocopieur Minolta EP 5425 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Minolta EP 5325 ;
    Le photocopieur Minolta EP 9765.
    Procédés d’encrage :
    - les procédés d’encrage des photocopieurs Minolta :
    - EP 5325 commun au photocopieur EP 5425 ;
    - EP 9765.
    KONICA BUREAUTIQUE
    Le photocopieur Konica 1112.
    Procédé d’encrage :
    - le procédé d’encrage du photocopieur Konica 1112.
    MITA FRANCE
    Le photocopieur Mita DC-1415 et ses versions DC-1435 et DC-1455 ;
    Le photocopieur Mita DC-1855 ;
    Le photocopieur Mita DC-2155 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Mita DC-1855 ;
    Le photocopieur Mita DC-2556/2557 ;
    Le photocopieur Mita DC-3555/3585 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Mita DC-4555 qui a fait l’objet de l’arrêté du 4 juillet 1991 ;
    Le photocopieur Mita DC-4585 F ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Mita DC-4555 qui a fait l’objet de l’arrêté du 4 juillet 1991 ;
    Le photocopieur Mita DC-5655 et ses versions DC-5660, DC-5685 et DC-5690 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Mita DC-7085 qui a fait l’objet de l’arrêté du 4 juillet 1991 ;
    Le photocopieur Mita DC-7090 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Mita DC-7085 qui a fait l’objet de l’arrêté du 4 juillet 1991 ;
    Le photocopieur Mita DC-8585 ;
    Le photocopieur Mita AC-6500.
    Procédés d’encrage :
    - les procédés d’encrage des photocopieurs Mita :
    - DC-1455 et ses versions DC-1415 et DC-1435 ;
    - DC-1855 ;
    - DC-2557 et ses versions DC-2556 encrages noir et rouge ;
    - DC-8585 ;
    - AC-6500 encrages noir et sépia.
    TOSHIBA SYSTÈMES SA
    Le photocopieur Toshiba 1310 ;
    Le photocopieur Toshiba 2500 ;
    Le photocopieur Toshiba 3210.
    Procédés d’encrage :
    - les procédé d’encrages noir des photocopieurs Toshiba :
    - 1310 ;
    - 2500 ;
    - 3210.

  • Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l’article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d’être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l’appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d’agrément.
    Chaque livraison d’appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d’une notice détaillée relatant le mode d’emploi de l’appareil ou de la fourniture.

  • Art. 3. - Le directeur de l’administration générale et de l’équipement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le chef de service,
D. MILLET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 54,9 Mo