Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80;
Vu le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80;
Vu le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique,
Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
JEAN-NOEL JEANNENEY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d'Etat à la communication,JEAN-NOEL JEANNENEY